Débiteur

Nouvelle procédure de saisie des rémunérations :

Ce qu'il faut savoir si votre salaire fait l'objet d'une saisie

À partir du 1er juillet 2025, les saisies des rémunérations (ou « saisie sur salaire ») ne seront plus gérées par les greffes des tribunaux, mais par des commissaires de justice spécialement désignés. Ce mémento a pour objectif de vous guider dans cette nouvelle procédure et de répondre à vos principales questions en tant que débiteur concerné par une saisie des rémunérations. Il ne permet pas de répondre à toutes les questions juridiques.

La nouvelle procédure vous garantit une meilleure information à chaque étape :

  • 📩 Vous recevrez d’abord un commandement de payer : ce document vous permet de prendre contact avec le commissaire de justice, d’essayer de trouver un accord avec le créancier ou de contester la saisie devant le juge de l’exécution.
  • 🔔 Vous serez ensuite informé de tous les actes de saisie ou d’intervention, ainsi que de toutes les répartitions réalisées, avec le détail des sommes et des frais.
  • ℹ️ Vous recevrez une information à chaque événement important de la procédure : évolution de la dette, changement d’employeur, suspension ou fin de la saisie, etc.

💡 Si vous êtes à l’aise avec le numérique

Il est très utile de donner votre consentement à la réception dématérialisée des actes ; ceci vous permettra d’être informé plus rapidement, de suivre votre dossier à distance, et d’éviter les déplacements ou les courriers perdus.

1. Comment la saisie sur salaire est-elle déclenchée ?

Vous recevez un commandement de payer

Pour qu’une saisie sur salaire soit possible, il faut :

  • Contracter une dette envers un créancier (par exemple, une banque, un organisme social, un particulier…)
  • Que cette dette soit constatée par un titre exécutoire : il s’agit le plus souvent d’une décision de justice (jugement), mais cela peut être aussi un acte notarié, une ordonnance d’injonction de payer, etc.

Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire vous condamnant à payer, le commissaire de justice procède au recouvrement judiciaire, et peut choisir d'enclencher une saisie sur salaire. Cette procédure démarre toujours par un « commandement de payer » qui vous sera délivré par un commissaire de justice (anciennement "huissier de justice").

La saisie sur salaire ne sera pas enclenchée en cas de :

Accord amiable

  • Si aucune saisie sur salaire n’est en cours, le commissaire de justice vous proposera d’essayer de trouver un accord amiable avec le créancier.
  • C’est le moment de donner au commissaire de justice toutes les informations utiles sur votre situation (ressources, charges, difficultés…).

👉 Cela peut vous permettre d’éviter des frais inutiles ou une saisie qui compliquerait votre situation.

Tant que vous respectez l’accord amiable, le commissaire de justice ne pourra pas engager la saisie sur salaire (sauf si un autre commissaire de justice intervient).

Contestation devant le juge

  • Vous pouvez contester le commandement de payer devant le juge de l’exécution (JEX), la façon de contester est précisée dans le commandement de payer. Il est important d’informer le commissaire de justice ayant délivré le commandement de payer.
  • Cette contestation suspend la saisie (mais seulement pour ce titre exécutoire : il est possible qu’un autre créancier tente lui aussi une procédure de saisie). Tant que le juge n’a pas rendu sa décision, le commissaire de justice ayant délivré le commandement ne peut pas mettre en place la saisie sur salaire.

💡 En cas de surendettement

Si vous êtes en difficulté financière, n’hésitez pas à saisir la commission de surendettement (via la Banque de France) : elle peut vous aider à mettre de l’ordre dans votre situation.

La saisie des rémunérations est déclenchée

La saisie sur salaire est mise en place :

  • Si vous n’avez pas trouvé d’accord ou
  • Si vous ne respectez pas l’accord ou
  • Si vous n’avez pas contesté le commandement de payer
  • Ou si le juge a validé la procédure

🕒 Un mois après le commandement de payer, le commissaire de justice informe votre employeur de la saisie sur salaire. Vous êtes aussi informé par le commissaire de justice que la saisie commence (dans les 8 jours).

L’employeur doit:

  • Informer le commissaire de justice répartiteur s’il est bien votre employeur (ou si le contrat est fini)
  • Dire s’il existe d’autres saisies (ex. pension alimentaire)
  • Indiquer combien il vous verse chaque mois

💶 L’employeur verse alors une partie de votre salaire (la « quotité saisissable ») au commissaire de justice répartiteur. La saisie continue jusqu’à ce que votre employeur reçoive mainlevée (fin de la saisie) délivrée par le commissaire de justice répartiteur.

2. Les sommes saisissables

📌 Seules certaines sources de revenues peuvent être saisies et dans des proportions définies

Ce qui peut être saisi :

  • Salaire, primes, indemnités de congés payés
  • Chômage
  • Retraite et complémentaire retraite
  • Les indemnités en cas de maladie
  • Intérim

Ce qui ne peut pas être saisi :

  • Frais professionnels
  • Accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Indemnités de licenciement (mais possible pour rupture conventionnelle)

Quotité saisissable :

Seule une partie de ce qui est reçu chaque mois peut être pris (variable en fonction du nombre de personnes à charge, vous devez le justifier à votre employeur). Cette mesure est donc protectrice.

3. Les frais de saisie à votre charge

La loi prévoit que comme pour toute mesure d’exécution, la saisie des rémunérations est à la charge du débiteur (à vous).

Tous les frais du commissaire de justice répartiteur seront pris directement sur l’argent versé chaque mois par l’employeur.

👉 Pas de facture à payer : les frais sont déduits automatiquement. Ces frais sont détaillés dans le document appelé « état de répartition ».

Vous pouvez contester ces frais devant le juge de l’exécution si besoin.

Pour les frais des autres commissaires de justice (ceux qui ont la charge d'exécuter la décision de justice), les règles habituelles s’appliquent.

4. Evolution de votre dossier

Des frais et des intérêts peuvent s’ajouter à votre dette chaque mois. Vous n’êtes pas prévenu à chaque fois, mais ces montants seront visibles dans l’«état de répartition » que vous recevrez. Votre dette peut donc augmenter d’un mois sur l’autre, même si vous payez tous les mois.

Si vous êtes en situation de surendettement

  • Prévenez la commission de surendettement et donnez-leur toutes les informations. Essayez d’être exhaustif.
  • La commission informera les commissaires de justice.
  • La saisie sur salaire peut être suspendue.

Vous avez d'autres saisies en cours

🏦 Des saisies peuvent aussi venir du Trésor public (SATD) ou d’un paiement direct pour une pension alimentaire.

❗ Ces procédures sont différentes et n’appliquent pas toujours les mêmes règles que la saisie des rémunérations classique.

5. La fin de la saisie des rémunérations

La saisie des rémunérations s’arrête dans plusieurs cas :

  • Quand toutes les dettes sont remboursées (créances à 0) ou en mainlevées
  • Quand vous n’avez plus d’employeur depuis plus d’un an.
  • Ou si la commission de surendettement le décide.

📩 Votre employeur recevra un document de mainlevée pour arrêter les prélèvements.

💶 S’il y a un trop-perçu (si trop d’argent a été versé), le commissaire de justice répartiteur vous rembourse directement.

⚠️ Le tiers saisi (votre employeur) ne doit jamais arrêter les paiements de lui-même : il doit attendre la mainlevée, un document officiel qui vient du commissaire de justice répartiteur.

6. La phase de bascule au 1er juillet 2025

À partir du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations ne sera plus gérée par le tribunal. C’est le commissaire de justice qui prend le relais dès qu’il reçoit le PV de transmission du greffe. Il n’aura aucune information avant la réception de ce PV de transmission, seul le greffe du tribunal pourra vous renseigner.

Pendant la période de changement :

  • Si votre dossier était géré par le tribunal, il sera transmis au commissaire de justice dans les mois qui suivent le 1er juillet.
  • Le commissaire de justice contactera votre employeur pour reprendre la procédure si le créancier lui demande.
  • Si un versement est fait au tribunal par erreur après le 1er juillet, il sera rejeté.

⚠️ Il est important de vérifier vos courriers et de bien informer le commissaire de justice de tout changement d’adresse ou de situation.